Paris, le 5 janvier 2022
Madame Amélie de Montchalin Ministre de la transformation et de la fonction publique
101, rue de grenelle 75007 Paris
M. Adrien TAQUET
Secrétaire d’Etat en charge de la protection de l’enfance
14, avenue Duquesne
75007 Paris
M. Olivier VERAN
Ministre des Solidarités et de la Santé 14, avenue Duquesne
75007 Paris
Objet : préavis de grève pour la journée du 11 janvier 2022 pour les agent.es de la FPT relevant du secteur social, médico-social et éducatif.
Madame, Messieurs,
Conformément à l’article L.2512-2 du code du travail, la Fédération SUD Collectivités Territoriales dépose un préavis de grève national de 24h reconductible valable pour l’ensemble des agent.es de la FPT exerçant leurs missions dans les services sociaux, médico-sociaux et établissements éducatifs, mardi 11 janvier 2022 de 00h00 à 23h59.
Le 7 décembre dernier, à l’appel de syndicats et collectifs, les travailleurs·ses du social et médico- social se sont fortement mobilisé·es dans de très nombreuses villes du pays. Ils et elles ont mis la lumière sur l’état désastreux dans lequel se trouve le travail social et de la nécessité de d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux. Pourtant, les agent.es de la Fonction Publique Territoriale (titulaires et contractuel.les) des filières sociale, médico-sociale et administrative exerçant leurs missions dans les services de protection de l’enfance, d’action sociale, de PMI des Départements et des services d’action sociale, des CCAS, établissements publics et mairies doivent, compte tenu de votre inaction et mépris, à nouveau se mobiliser pour dénoncer :
→ Le manque chronique et criant de moyens et d’effectifs. Le service public territorial sanitaire et social souffre depuis de nombreuses années d’une réduction massive de moyens pour garantir ses missions à destination des populations fragilisées socialement.
Educateurs.rices, assistant.es sociaux.les, puéricultrices, secrétaires médico-sociales, assistant.es familiaux.les, infirmières, psychologues, médecin… sont confronté·es à des conditions de travail qui ne permettent plus l’exercice des missions qui leur incombent.
La charge de travail exponentielle, le sous-effectif chronique organisé dans la plupart des collectivités, la suppression de moyens à destination de la population qui privent les travailleurs.eues sociaux.les et médico-sociaux.les d’outils indispensables à la résolution des difficultés, ont des conséquences indéniables sur la santé et la sécurité du personnel (arrêts maladies, reconnaissance en maladies pro, accidents de services liés l’épuisement professionnel) et provoquent des conflits de valeurs ingérables.
La loi de transformation de la fonction publique remet toujours plus en cause la qualité du service et les conditions de travail, alors que la crise sanitaire a mis en lumière la nécessité de se doter de services publics de qualité, détachés de toute considération marchande.
→ L’absence de reconnaissance. Ces professionnel·les du soin se mobilisent et s’engagent dans les territoires quotidiennement et pourtant, elles et ils ne sont pas reconnu.es. Cette situation produit une fuite de collègues et accroit les difficultés des collectivités à recruter sur ces métiers. Un comble alors que les fonctionnaires souffrent d’une réputation de nanti.es ! Resté.es en « première ligne » durant toute la crise sanitaire, elles et ils, comme l’ensemble des agent·es publics, voient leur niveau de vie baisser d’années en années à cause du tassement des grilles indiciaires, au gel du point d’indice.
Les professionnel.les du soin en PMI, à l’Aide Sociale à l’Enfance, dans les services sociaux ont été ecarté.es du Complément Indiciaire de Traitement délivré, suite au « Ségur », aux agent.es hospitalier.es qui pourtant exercent les mêmes métiers, avec les mêmes diplômes et formations. Et si les agent.es des EHPAD vont percevoir ce CIT, ce dernier sera financé par la Sécurité Sociale et non les employeurs… ce qui est totalement inacceptable.
Dans ce contexte, la responsabilité de l’Etat, votre responsabilité, est pleine et entière, parce que la cure d’austérité dans l’attribution des DGF et de la LFSS étranglent les collectivités et par répercussion tous les acteurs de la chaîne sociale, médico-sociale et sanitaire de la fonction publique territoriale.
Vous êtes les responsables de la situation, tout comme les exécutifs locaux qui ne sortent pas des logiques gestionnaires court-termistes et refusent d’assumer leurs obligations de moyens pour assurer les missions premières des Départements, mairies, interco et CCAS.
La Fédération SUD Collectivités Territoriales, engagée auprès des agent.es des filières sociales et médico-sociales des collectivités locales, revendique :
• un secteur sanitaire, social et médico-social adossé à un service public fort, laïc, exercé par des agent.es, titulaires, seule alternative à la marchandisation du secteur
• un accès universel et gratuit aux services et établissements médico-sociaux prenant en compte les besoins de la population
• des moyens humains et financiers nécessaires, afin de garantir à la fois le maintien et le développement d’un dispositif de qualité et la mise en œuvre à égalité de droit sur tout le territoire des missions de service public, pour tout le secteur social et médico-social.
• l’intégration des assistantes familiales dans la fonction publique territoriale comme agent.es titulaires
• l’attribution immédiate du CIT (prévu dans « le Ségur ») de 183 € net/mois à tou·tes les agent.es des filières sociales et médico-sociales.
. l’augmentation immédiate de 400€ des salaires de l’ensemble des professionnel·les du secteur
• La refonte des grilles de traitement et le dégel du point d’indice.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
La Secrétaire Fédérale
Sylvie Assailly-Brizio