Nouvelles dispositions applicables aux personnes vulnérables

mardi 24 novembre 2020
par  Fédération Sud CT

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire de la DGAFP prise pour son application, dressent la nouvelle liste des pathologies rendant les personnes qui en sont atteintes, vulnérables et à risque grave si elles attrapent la COVID-19.

SCANDALEUX !!

Les agent.es vulnérables, ne pouvant pas télétravailler, ne sont plus placé.es d’emblée en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA). En effet, le texte prévoit qu’avant toute ASA, l’employeur doit chercher à aménager le poste de travail. Quand on connaît déjà la mauvaise volonté de nos collectivités à aménager les postes de travail au quotidien. On se demande comment elles vont faire dans la situation d’urgence actuelle. A notre sens, cette disposition ne fera que stigmatiser les agents vulnérables. De plus, cela va les forcer à faire la police eux-mêmes pour faire respecter par les collègues, les usager.es et les chefs de service les conditions qui les protégeraient de toute contamination. Ces mesures d’aménagement de poste ne sont évidemment pas réali-sables pour les agent.es de terrain (agent.es de nettoyage, d’animation, des crèches, des écoles, des ordures ménagères, des EHPAD...).

Bref, dans de nombreuses collectivités, c’est la remise en cause des ASA qui règne, combinée au refus du télétravail. Tais toi et bosse !

ANALYSE

  • les agent.es qui se sentent vulnérables doivent se rapprocher de leur médecin traitant qui, lui seul, est à même de délivrer un certificat de vulnérabilité sans avoir à notifier la pathologie. L’employeur a alors l’obligation de placer l’agent.e en télétravail et de lui fournir le matériel nécessaire.
  • Si le poste de l’agent.e ne lui permet pas de télétravailler, il-elle doit demander systématiquement l’avis du médecin de prévention sur les conditions d’aménagement de poste proposées par l’employeur. En attendant que les mesures de prévention soient mises en place, l’agent.e est en ASA.

SOYONS VIGILANT.ES

L’agent.e vulnérable maintenu.e sur son poste, pourra exiger que lui soit fourni des masques FFP2, devant être changés toutes les 3 heures, en quantité suffisante, et qui sont les seuls, a priori, à protéger véritable-ment la personne qui les porte.

Si le médecin de prévention ne valide pas les mesures d’aménagement de poste, l’agent.e doit être placé.e en ASA.

A NOTER

Cette nouvelle liste ajoute un item supplémentaire à ceux qui étaient applicables après parution du décret du 5 mai dernier :

Être atteint.e d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

REVENDICATIONS

  • la gratuité des protections optimales et en quantité suffisante pour tous.tes les agent.es : masques dont FFP2, gels, tests... et prise en charge de leur entretien par l’employeur,
  • une information claire sur les conditions d’aération des locaux (fenêtres, climatisation, renouvellement de l’air…)
  • la reconnaissance de la contamination au COVID en accident du travail ou en maladie professionnelle,
  • le maintien en Autorisation Spéciale d’Absence de l’ensemble des agent.es porteurs.euses d’une maladie chronique qui le souhaitent,
  • le maintien des ASA pour les personnes cohabitant.es avec une personne vulnérable
  • la prise en charge par les employeurs des matériels et autres frais inhérents à la mise en place du télétravail,
  • la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUevRP) dans chaque service pour prendre en compte l’avis des agent.es et adapter l’organisation du travail aux différentes situations,
  • le renforcement des équipes de la médecine du travail,
  • le placement en ASA des agent.es positif.es au COVID et asymptomatiques puisque leur éviction est une question de santé publique
  • l’abrogation de la journée de carence.

Et plus généralement :

  • la diminution du temps de travail à 32H vers les 28h
  • un monopole public de la santé, de la recherche à l’industrie pharmaceutique, de la santé de proximité à l’hospitalisation, empêchant les profits des industries capitalistes sur notre santé,
  • remboursement à 100% des soins et des médicaments par la sécurité sociale
  • mise en place d’un contrôle et d’une gestion démocratique de la sécurité sociale
  • la fin de l’exploitation scandaleuse de l’environnement qui participe à l’apparition de nouveaux virus.

Documents joints

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