SUD CT 22 fait plier le Conseil Départemental !

Le département des Côtes d’Armor gère en direct 8 Centres Locaux d’Information et de Coordination dédiés aux personnes âgées.
Ces petites équipes (2, 3 ou 4 agents) sont constituées de travailleurs sociaux et d’agents administratifs (rédacteurs). Ces derniers assurent principalement des missions d’accueil téléphonique et physique ; aussi ce poste se voyait attribuer une NBI de 10 points au titre des fonctions d’accueil selon le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire.
Au fur et à mesure des vacances sur ces postes, le Département avait supprimé en catimini cette NBI de 10 points. Une conseillère (syndiquée de longue date auprès de SUD et élue en CAP B) a alors sollicité une rencontre avec les élus et l’administration pour tenter de rétablir la NBI à l’ensemble des 8 conseillères CLIC mais sans succès.
Début 2021, la DRH a convoqué l’agente pour l’informer de sa décision de lui supprimer le versement de la NBI en lui proposant de lui augmenter son RIFSSEP en compensation. L’agente a refusé car cette décision lui paraissait illégale et totalement injuste vis à vis de ses collègues ; l’administration lui a quand même adressé deux arrêtés confirmant les décisions de son employeur.
Soutenue par son syndicat pour se lancer dans un recours (pas toujours facile de s’attaquer à son employeur devant un tribunal) et financièrement pour les frais d’avocat (pas de protection juridique pouvant prendre en charge les frais d’avocat), la procédure judiciaire a été engagée devant le Tribunal Administratif de Rennes.
En 2022, le TA a ordonné une Médiation Préalable Obligatoire mais cette démarche prévoit que l’éventuel accord conclut entre les parties reste strictement confidentiel cela voulait donc dire qu’il ne pourrait pas servir à rétablir les droits des autres conseillères. La médiation menée par le Centre de Gestion 22 n’a donc pas aboutie et cela n’a fait que retarder la procédure. Cette récente procédure de MPO qui vise à désengorger les tribunaux administratifs nous questionne car elle ne produit plus de jurisprudence en invitant les parties à de « petits arrangements devant rester secrets ».
Le 15 mars 2024, le TA de Rennes a rendu un jugement favorable à l’agente en annulant la décision de suppression de cette NBI et en condamnant le conseil départemental des Côtes d’Armor à lui verser de façon rétroactive la NBI et à payer les frais d’avocat (1 500€).