SOMMAIRE
-* P. 2 Lois - Ordonnances - Décrets - Circulaires
-* P. 3 Jurisprudences - Avis divers
- P. 3 Accès aux documents administratif
- P. 3 Accidents de service
- P. 3 Agent.es logé.es
- P. 3 Agressions sexuelles
- P. 4 CTI
- P. 4 Congés annuels
- P. 4 Discipline
- P. 4 Discrimination
- P. 5 Droit à l’avancement de carrière
- P. 5 Droit de retrait durant le COVID
- P. 5 Harcèlement sexuel/diffamation
- P. 5 Liberté publique
- P. 5 Retraite
- P. 5 Transfert de compétence / transfert de personnel